LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8922

L'amendement n° 740 de M. Maudet après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 31
ABSTENTION 5
CONTRE 81

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 octobre 2026 l'amendement n° 740 de M. Maudet après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Au total, 117 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Union des droites pour la République
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 21 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Damien Maudet

Damien Maudet

Haute-Vienne (87)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite revenir sur une injustice faite aux jeunes en contrat d’apprentissage, en supprimant l’abaissement du seuil à partir duquel leur revenu est soumis à cotisations sociales.

Jusqu’en mars 2025, les apprentis étaient exonérés de cotisations sociales sur leur rémunération jusqu’à 79 % du SMIC. Le Gouvernement a alors décidé par décret d’abaisser ce seuil d’assujettissement à cotisations sociales à 50 % du SMIC.

Cette mesure est particulièrement injuste puisque, au prétexte de « rationaliser » les dépenses d’apprentissage, le Gouvernement a choisi de faire les poches de travailleurs pauvres et souvent précaires plutôt que de diminuer les subventions publiques aux entreprises pour l’apprentissage. Celles-ci, versées sans conditions pendant de nombreuses années et qui continuent d’être très généreuses, ont pourtant coûté des dizaines de milliards d’euros depuis 2018.

Dans la même logique, il a choisi de faire contribuer ces apprentis plutôt que de diminuer les montants colossaux d’exonérations de cotisations sociales. Le coût des exonérations de cotisations sociales est de plus de 88 milliards d’euros dont près de 68 milliards d’euros pour les régimes de Sécurité sociale : il y a là bien des marges de manœuvre financières à retrouver.

La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et la sortie progressive des exonérations de cotisations sociales, mais celle-ci doit d’abord se faire sur les cotisations patronales, non au détriment du pouvoir d’achat des travailleurs et a fortiori des plus jeunes d’entre eux.

Les jeunes subissent de nombreuses discriminations si bien que la jeunesse se résume de plus en plus à une succession d’années de galère : difficultés à accéder aux études supérieures, enchaînement de contrats précaires, prix démesuré du logement sous l’effet de la spéculation immobilière, notamment sur les petites surfaces (un jeune locataire consacre la moitié de son revenu à payer son loyer en moyenne), etc.

Les salaires des jeunes sont en baisse, sous le coup de l’inflation non compensée par les employeurs comme c’est le cas pour l’ensemble de la population depuis 2021, mais aussi parce que les contrats d’apprentissage ont explosé en nombre et sont venus remplacer des emplois stables accessibles aux jeunes.

En bref : la macronie a vidé les caisses de sécurité sociale et refuse de toucher aux privilèges des plus riches et des entreprises, donc elle fait payer les jeunes précaires dont les apprentis.

Nous proposons de revenir sur cette injustice et de soulager immédiatement les apprentis, en rétablissant l’exonération de cotisations sociales sur leur revenu entre 50 % et 79 % du SMIC.

Pour un apprenti de 21 ans en 3ème année de formation, cela représente 38 euros supplémentaires par mois.

La France insoumise et son candidat à l’élection Jean-Luc Mélenchon défendent, dans le programme l’Avenir en commun, la revalorisation de la rémunération des apprentis et des alternants. Il s’agit d’une condition nécessaire et qui doit intervenir avant toute hausse de contribution sur les revenus des apprentis.

Plus généralement, c’est toute la jeunesse qui sera protégée de la pauvreté par la mise en place d’une garantie d’autonomie financée à partir de la taxation des grands héritages. 

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cette hausse de cotisations sociales sur le revenu des apprentis.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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