LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8940

L'amendement n° 1591 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 46
ABSTENTION 0
CONTRE 64

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 octobre 2026 l'amendement n° 1591 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Au total, 110 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 21 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les bénéfices des fonds de pension ne cessent de croître.

La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’euros de cotisations par an, dont les dividendes proviennent largement de capitaux issus de plans d’épargne retraite (PER). Ces fonds sont par ailleurs des acteurs de la délocalisation, du chômage, de l’optimisation fiscale (et donc de la baisse de recettes pour l’État), et d’investissements polluants.

Notre système de retraite repose avant tout sur la solidarité intergénérationnelle et la répartition. Dans ce contexte, il nous paraît légitime que le développement de la capitalisation contribue davantage au financement collectif de l’assurance vieillesse.

Plutôt que de faire peser l’effort de financement des retraites principalement sur les travailleurs, par le recul de l’âge de départ, l’allongement de la durée de cotisation ou la désindexation des pensions, cet amendement propose une autre voie : mettre davantage à contribution les bénéfices issus de la capitalisation pour dégager de nouvelles ressources au profit de notre système de retraite.

Cette contribution constitue ainsi une piste de financement plus juste et plus solidaire, permettant de renforcer les ressources de l’assurance vieillesse et de créer les conditions d’une remise en cause de la réforme des retraites.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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