L'amendement n° 71 de M. Guedj après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 octobre 2026 l'amendement n° 71 de M. Guedj après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Au total, 139 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 octobre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jérôme Guedj
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales.
Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la distribution des attributions gratuites d’actions est extrêmement inégale :
• 1,4 milliards d’euros pour 70 000 équivalents temps plein (ETP) percevant moins de 100 000 € de rémunération annuelle ;
• 1,7 milliards d’euros pour 5 000 ETP percevant entre 100 000 € et 2 millions d’€ de rémunération annuelle ;
• 1,6 milliards d’euros pour 145 ETP percevant entre 2 millions d’€et 3 millions d’€ de rémunération annuelle.
Or les attributions gratuites d’actions sont aujourd’hui exonérés de cotisations sociales et de CSG, et sont uniquement assujettis au forfait social à un taux de 30 % ; taux qui a été remonté par la LFSS pour 2025.
Il est proposé ici de basculer ces compléments de salaire versés à des ménages aux revenus très élevés dans l’assiette de cotisations sociales et de la CSG.
Tel est l’objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale