L'amendement n° 1647 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 octobre 2026 l'amendement n° 1647 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Au total, 123 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 octobre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Damien Girard
Morbihan (56)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Dans la nuit du 26 au 27 mai 2026, Daniel, 19 ans, est mort d'hyperthermie après avoir travaillé toute la journée sur une charpente. L'été n'avait pas encore commencé. C'était pourtant déjà la première victime de la chaleur au travail de l'année 2026.
En 2026, au moins vingt personnes sont mortes de la chaleur au travail.
Neuf en 2025.
Sept en 2024.
Onze en 2023.
Derrière ces chiffres, probablement largement sous-estimés, il y a des visages, des noms, des familles endeuillées. Il y a Alain, 50 ans, manutentionnaire dans un centre de tri de colis ; Reda, 19 ans, vendangeur rémois ; Joao Manuel, 47 ans, ouvrier du bâtiment ; Nicolas, électricien de 28 ans.
Ces drames ne relèvent pas de la fatalité. Ils révèlent un droit du travail qui n'a pas été conçu pour le climat dans lequel nous vivons désormais.
Les canicules ne frappent pas tout le monde de la même manière. Elles exposent d'abord celles et ceux qui travaillent dehors, dans des bâtiments mal isolés, dans les secteurs du bâtiment, de l'agriculture, de la logistique, de l'industrie ou de la restauration. Elles frappent plus durement encore les travailleurs et travailleuses précaires, notamment les jeunes, les saisonniers ou les personnes en situation administrative fragile.
L'Institut national de recherche et de sécurité estime qu'au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire et de 28 °C pour un travail physique, la chaleur présente un risque pour la santé des salariés. Pourtant, le droit du travail demeure insuffisamment adapté à cette nouvelle réalité.
Si le décret du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur inscrit des obligations légales d’adaptation dans le code du travail, il ne précise aucun seuil de température ni aucune mesure type, et les sanctions pour les entreprises ne respectant pas ces obligations sont très limitées et peu appliquées.
Le présent amendement instaure un droit à congé climatique pour les salariés dans des zones touchées par une catastrophe naturelle ou une vague de chaleur extrême.
Il est instauré une cotisation additionnelle AT-MP de 0,1%. Les revenus des salariés ayant exercé leur droit à congé climatique seraient exonérés de cette contribution patronale additionnelle.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale