LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9079

L'amendement n° 865 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 36
ABSTENTION 4
CONTRE 32

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 23 octobre 2026 l'amendement n° 865 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Au total, 72 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 44 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Ensemble pour la République
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 23 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

Aisne (02)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche Famille et les départements. La fraction affectée à la branche Famille est fixée à 13,3 %.

Selon la mission d’information « flash » sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours, les départements assurent en moyenne 55 % du financement des SDIS provenant des collectivités. Sa recommandation n° 1 est de leur attribuer la fraction affectée à la branche famille.

Le présent amendement abaisse ce taux de 13,3 % à 10,9 %, soit un transfert d’environ 200 millions d’euros au profit des départements.

Selon le présent projet de loi, la branche Famille présente en 2027 un excédent de 1,6 milliard d’euros. La mesure en représente un huitième.

Le présent amendement n’augmente pas le taux de la taxe.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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