LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9344

L'amendement n° 3583 de M. Alexandre après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 28
ABSTENTION 0
CONTRE 57

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 3583 de M. Alexandre après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 85 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

Aveyron (12)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement d'appel du groupe LFI vient poser un principe simple : pas d’argent public sans engagement de la part des grands groupes. Cet amendement vise donc à conditionner le bénéfice de différents crédits et exonérations d'impôts accordés aux grandes entreprises au respect d'engagements en matière d’emploi, d’implantation et de stratégie industrielle.

Aujourd’hui, ces aides sont accordées sans contreparties. Le CIR coûte environ 8 milliards d’euros par an en 2025. Dans l’article 9 du projet de loi de finances, l’exploitation des investissements en France y est exigée pendant cinq ans seulement, soit bien moins que la durée de vie d’un site industriel.

L'argent public finance donc des groupes qui peuvent, l'année suivante, fermer un site ou délocaliser une production. Les plans sociaux et les fermetures d'usines se succèdent dans la chimie, l'automobile et la sidérurgie, sans que le contribuable ait son mot à dire. On ne peut pas parler de « réindustrialisation » en distribuant des chèques en blanc.

Nous proposons donc de rompre avec cette logique et de proposer un pacte productif aux entreprises, sous la forme de trois engagements :
- Maintenir leurs activités en France pendant les dix ans qui suivent le bénéfice de l'aide publique.
- Maintenir des effectifs au moins équivalents.
- Planifier, en partenariat avec l’Etat, une stratégie industrielle tenant compte d'objectifs industriels stratégique et de la matérialisation d’objectifs sociaux et environnementaux.

Les PME et les ETI ne sont pas concernées. En cas de manquement, les crédits d'impôt perçus pourront être intégralement repris, accompagnés de pénalité de retard.

Cette mesure relève de la planification écologique que nous défendons : l'aide publique doit être mise au service de l'intérêt général et non plus de l'augmentation des dividendes.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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