LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9368

L'amendement n° 2631 de Mme Battistel après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 23
ABSTENTION 1
CONTRE 50

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 2631 de Mme Battistel après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 74 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie-Noëlle Battistel

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. 

Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter.

Le coût initial de telles installations peut représenter un frein important, en particulier pour les ménages aux revenus modestes, qui disposent de capacités d’investissement limitées et sont pourtant particulièrement exposés aux dépenses énergétiques contraintes.

L’ouverture de l’éco-PTZ à ces équipements permettrait ainsi de faciliter le financement des travaux, en levant une partie des obstacles économiques à leur réalisation. Elle contribuerait à rendre l’autoconsommation solaire plus accessible, tout en favorisant la rénovation énergétique des logements et le développement des énergies renouvelables à l’échelle individuelle.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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