LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9370

L'amendement n° 2404 (rect.) de M. Le Coq après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 0
CONTRE 53

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 2404 (rect.) de M. Le Coq après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 74 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans les logements sociaux en 2027.

En parallèle de ce débat budgétaire, le gouvernement souhaite faire payer aux locataires HLM la facture du désengagement de l'État en permettant via son projet de loi sur le logement de fortes hausses de loyer dans le parc social.

D’une part, en contrepartie de travaux de rénovation énergétique, et d’autre part pour financer la production de logements très sociaux. C'est le financement du logement des pauvres par les pauvres.

Cette facture tombe sur des ménages déjà à bout : 34 % des locataires du parc social, et la moitié des nouveaux entrants, vivent sous le seuil de pauvreté d’après INSEE, un quart a connu un impayé dans l'année d’après la CLCV et les loyers neufs sont déjà inaccessibles aux plus modestes puisque les HLM récents coûtent 17 % de loyer de plus que la moyenne.

Entre 2013 et 2020, les loyers moyen ont d’ores et déjà augmenté de 7,2% dans le parc social d’après une étude de mai 2026 du SDES. Il est temps d’y mettre un terme.

Au travers de cet amendement d’appel, la France insoumise rappelle qu’une fois au pouvoir, elle fera reprendre à l’Etat sa place et son rôle de soutien aux logements sociaux, tout en protégeant ses locataires d’une nouvelle hausse des loyers.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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