LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9385

L'amendement n° 1092 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 10
ABSTENTION 11
CONTRE 51

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1092 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 72 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 15 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'ouvrir aux héritiers la possibilité de s'acquitter des droits de mutation à titre gratuit en cédant des parts à l'État, plutôt que de devoir directement s'acquitter de leurs impôts en euros.

Près de vingt-cinq ans après sa création, la Cour des comptes, dans son rapport "Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler" a enfin chiffré le coût du Pacte Dutreil : 5,5 milliards d'euros en 2024, contre 800 millions inscrits au projet de loi de finances pour 2025, près de sept fois plus. Ce dispositif grève de manière importante et répétée le budget de l’Etat.

En raison du dynamisme de cette niche, il est possible que les 6 milliards d'euros soient d'ores et déjà dépassés. Pour le dire autrement, le Pacte Dutreil représente aujourd'hui deux fois le budget que demandent les associations féministes pour lutter de manière efficace contre les violences. C'est autant de moyens qui pourraient être réalloués à cet enjeu de santé public majeur.

Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30 %, le taux moyen effectif n’est que de 15 %. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique. Ce dispositif permet la construction de dynasties familiale à la tête d’’entreprise sur le dos de la collectivité et au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence.

Nous proposons donc deux mesures. D'abord un plafond à 2 millions d'euros, afin de ne pas fragiliser la reprise de TPE-PME. Ensuite, pour éviter tout éventuel problème de liquidités, nous proposons de permettre aux héritiers de céder leurs parts à l’État afin de s’acquitter de droits de succession.

La réalité des entreprises et de leur gestion étant bien diverse, la clause d'absence de nomination de représentants de l’Etat ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est un carcan prévu à des fins de recevabilité aux yeux de l'article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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