LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9394

L'amendement n° 1105 de M. Bilongo après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 0
CONTRE 47

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1105 de M. Bilongo après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 63 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

Val-d'Oise (95)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l'engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil.

En principe, pour bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, le chef d’entreprise et ses associés doivent s'engagent par écrit, avant la transmission, à conserver leurs titres pendant au moins deux ans.

Exception faite avec le mécanisme du « réputé acquis », introduit par la LFI de 2007, qui permet de s'affranchir de cette obligation. Il suffit ainsi que le donateur et son conjoint aient détenu les titres et dirigé la société pendant deux ans pour que l'engagement soit considéré comme rempli, sans qu'aucun pacte n'ait jamais été signé.

Le « réputé acquis » vide de sa substance la principale contrepartie exigée des bénéficiaires, alors même que le coût du dispositif a explosé : parmi les 474 niches fiscales existantes, le pacte Dutreil est régulièrement sur le podium des plus coûteuses, pour un montant estimé à 5,5 milliards d'euros en 2024 d'après la Cour des comptes, contre 1,2 milliard en 2020. En 2024, 110 personnes ont capté 3,5 milliards d'euros de dépense fiscale, soit près des deux tiers de son coût total.

Dans son rapport de novembre 2025, la Cour des comptes recommande elle-même de supprimer le « réputé acquis ».

Pour ces raisons, le groupe LFI invite, par cet amendement, le gouvernement à suivre cette recommandation de la Cour, en supprimant l’engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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