LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9395

L'amendement n° 1103 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 15
ABSTENTION 0
CONTRE 45

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1103 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 60 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marianne Maximi

Marianne Maximi

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 6 à 8 ans la durée de l'engagement individuel de conservation des titres exigé des bénéficiaires du pacte Dutreil.

Aujourd’hui, l’héritier qui en bénéficie peut revendre l'entreprise à un fonds ou à un groupe concurrent quelques années seulement après l'avoir reçue, quasiment sans payer d’impôts. Les exonérations associées au pacte Dutreil n’ont ainsi servi qu’à enrichir un héritier de plus, et non à préserver l'entreprise.

Ce risque est d'autant moins acceptable que le coût du dispositif a explosé. Parmi les 474 niches fiscales existantes, le pacte Dutreil est la quatrième plus coûteuse, pour un montant estimé à 5,5 milliards d'euros en 2024 d'après la Cour des comptes, contre 1,2 milliard en 2020. Il profite avant tout aux plus grandes fortunes : en 2024, 110 personnes ont capté 3,5 milliards d'euros de dépense fiscale, soit près des deux tiers de son coût total.

Pourtant, rien ne garantit que cet effort public serve réellement les entreprises. Selon la Cour des comptes, « le manque de données disponibles ne permet pas, plus de vingt ans après la création du dispositif, de confirmer ou d'infirmer l'utilité du pacte Dutreil pour éviter leur vente au départ de leur dirigeant.

La loi de finances pour 2026 a amorcé un changement, en revenant à un engagement individuel de 6 ans, sa durée initiale lors de la création du dispositif.

Cet amendement propose d'aller plus loin, en allongeant la durée de conservation à 8 ans, afin de garantir que l'avantage fiscal profite à la poursuite des activités de l'entreprise transmise, et non à enrichir indûment un héritier.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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