LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9404

L'amendement n° 1833 de M. Mickaël Bouloux à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 17
ABSTENTION 2
CONTRE 48

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1833 de M. Mickaël Bouloux à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 67 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Ille-et-Vilaine (35)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement, en lien avec les réflexions menées par le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), vise à supprimer l’abattement de 66 % applicable à la taxe sur les services de vidéo (TSV) pour les plateformes gratuites de partage de vidéos.

Cette suppression vise à établir une plus grande équité entre les différents acteurs contribuant au financement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Elle prend d’autant plus de sens dans le contexte des graves difficultés que connaît actuellement le marché publicitaire de la télévision.

Les raisons ayant conduit le législateur à instaurer l’abattement de 66 % en 2016 ne correspondent plus à la réalité économique des plateformes gratuites de partage de vidéos. Ces dernières occupent désormais une place centrale dans l’écosystème audiovisuel et bénéficient d’une audience ainsi que de ressources publicitaires qui ne justifient plus le maintien d’un tel avantage fiscal.

Enfin, cette suppression doit s’accompagner d’une réflexion sur le soutien par le CNC aux œuvres originales diffusées sur les plateformes de partage de vidéos. La prise en compte des spécificités des « nouvelles écritures » est particulièrement nécessaire dans le documentaire, où émergent des formats innovants susceptibles de toucher de nouveaux publics, notamment les jeunes.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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