LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9405

L'amendement n° 859 de M. Ballard à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 33
ABSTENTION 4
CONTRE 28

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 859 de M. Ballard à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 65 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 43 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Ensemble pour la République
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Ballard

Philippe Ballard

Oise (60)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) n’est assise, pour les plateformes gratuites de partage de vidéos, que sur 34 % de leurs recettes publicitaires, soit un abattement de 66 %. Ce régime bénéficie principalement à YouTube.

L’article 12 du présent projet de loi porte cette fraction à 67 %. Le Gouvernement reconnaît lui même, dans l’exposé des motifs, que ces plateformes sont désormais en concurrence directe avec les chaînes de télévision et les services audiovisuels payants et que le niveau de l’abattement n’est plus justifié économiquement.

Aux vues de la captation grandissante du marché publicitaire par les plateformes et de la concurrence déloyale que cela entraine pour nos acteurs linéaires français, il apparait complètement dépassé que ces plateformes puissant continuer de bénéficier de cet abattement.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer entièrement cet abattement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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