L'amendement n° 859 de M. Ballard à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 859 de M. Ballard à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 65 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 43 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) n’est assise, pour les plateformes gratuites de partage de vidéos, que sur 34 % de leurs recettes publicitaires, soit un abattement de 66 %. Ce régime bénéficie principalement à YouTube.
L’article 12 du présent projet de loi porte cette fraction à 67 %. Le Gouvernement reconnaît lui même, dans l’exposé des motifs, que ces plateformes sont désormais en concurrence directe avec les chaînes de télévision et les services audiovisuels payants et que le niveau de l’abattement n’est plus justifié économiquement.
Aux vues de la captation grandissante du marché publicitaire par les plateformes et de la concurrence déloyale que cela entraine pour nos acteurs linéaires français, il apparait complètement dépassé que ces plateformes puissant continuer de bénéficier de cet abattement.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer entièrement cet abattement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale