LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9407

L'amendement n° 3850 de M. Kasbarian après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 13
ABSTENTION 42
CONTRE 6

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 3850 de M. Kasbarian après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 61 députés ont pris part au vote : 21 % ont voté en faveur, 10 % ont voté contre, et 69 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Ensemble pour la République
Les Démocrates
CONTRE
Gauche Démocrate et Républicaine

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

Eure-et-Loir (28)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (taxe TSV-G dite « YouTube »), reversée au Centre national du cinéma (CNC).
 
Il vise à adapter temporairement le champ d'application de cette taxe afin de soutenir la transformation numérique des groupes de télévision français.
 
En effet, les offres de contenus à la demande éditées par les groupes de télévision français ne bénéficient d’aucun abattement sur la publicité qu’elles diffusent, contrairement aux plateformes comme YouTube. Or les groupes de télévision doivent consentir à des investissements massifs, dans la technologie et leurs programmes, pour faire face à la concurrence des acteurs étrangers. Leur modèle économique est gravement fragilisé.
 
Cette situation est d’autant plus inéquitable que les services de télévision sont déjà taxés au titre de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources du code des impositions des biens et des services (TST-E).
 
Le présent amendement prévoit donc une exonération temporaire de la TSV-G pour les services de vidéo à la demande détenus par des sociétés éditant des services de télévision, dès lors qu'ils reprennent à titre principal les mêmes contenus audiovisuels.
 
Ce dispositif :
-       Préserve la vocation première de la TSV-G, qui demeure applicable aux plateformes internationales.
-       Génère un gain d'impôt sur les sociétés pour l'État et n'affecte pas significativement les recettes du Centre national du cinéma, dont les recettes demeurent dynamiques et la trésorerie excédentaire
-       Est applicable pour une durée de trois exercices fiscaux à compter de 2027, alignée avec celles des autres mesures de l’article 12.
 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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