LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9419

L'amendement n° 1767 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 30
ABSTENTION 11
CONTRE 22

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1767 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 63 députés ont pris part au vote : 48 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 17 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Ensemble pour la République
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Julien Rancoule

Julien Rancoule

Aude (11)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à affecter directement aux départements la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur l’assurance automobile prévue à l’article 14, en portant de 6,45 % à 7,35 % la fraction de TSCA qui leur est dédiée au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) depuis la loi de finances pour 2005, pour un montant d’environ 200 millions d’euros, équivalent au rendement attendu de cette hausse.

La hausse prévue par le Gouvernement augmenterait injustement le coût de l’assurance automobile pour les Français. De plus, son produit serait affecté au budget général de l’État : si l’exposé des motifs annonce « directement flécher » vers les SDIS, rien dans le dispositif ne le garantit juridiquement.

À défaut de la supprimer, le groupe Rassemblement National propose d’affecter ce montant aux départements afin de renforcer structurellement leurs ressources, eux qui assurent environ 60 % du financement des SDIS.

La mesure proposée s’appuie sur une fraction existante, dont la clé de répartition entre les départements est déjà établie : elle ne crée aucun nouveau prélèvement et garantit que cette ressource profite aux SDIS.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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