LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9425

L'amendement n° 2281 de M. Lam après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 3
ABSTENTION 31
CONTRE 22

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 2281 de M. Lam après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 56 députés ont pris part au vote : 39 % ont voté contre, 5 % ont voté en faveur, et 55 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Horizons & Indépendants
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Écologiste et Social
Les Démocrates

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thomas Lam

Thomas Lam

Hauts-de-Seine (92)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ouvrir aux artisans et aux commerçants de proximité, pour les exercices 2026 à 2028, une déduction pour épargne de précaution inspirée de celle dont bénéficient les agriculteurs.

Depuis 2019, les exploitants agricoles peuvent déduire de leur bénéfice une épargne de précaution, qu’ils mobilisent lorsque survient un coup dur. Les artisans et les commerçants de proximité subissent eux aussi des à-coups brutaux, la crise des carburants l’a montré cette année. 

Le dispositif s’adresse à ceux qui accueillent leur clientèle dans une boutique, un salon, un atelier ou une salle ouverte au public et emploient moins de onze salariés : boulangers, bouchers, coiffeurs, fleuristes, cordonniers, libraires, cafetiers ou restaurateurs. La déduction est limitée à la moitié du bénéfice et à 25 000 euros par an. Au moins la moitié des sommes déduites est placée sur un compte bancaire dédié, et les sommes sont réintégrées au résultat lorsqu’elles sont utilisées, au plus tard au bout de dix ans. L’impôt reste dû, simplement plus tard. Trois exercices permettront d’en mesurer les effets avant toute pérennisation, et nos commerces de proximité pourront ainsi traverser les crises sans s’endetter.

Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan