LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9426

L'amendement n° 438 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 35
ABSTENTION 0
CONTRE 29

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 438 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 64 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté en faveur, 45 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Côtes-d'Armor (22)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette gestion des risques, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l’argent de côté lors des « bonnes années » pour amortir les coups durs.

Un plafond annuel limite le montant que l’agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année pour l’adapter aux résultats de l’exercice et un plafond global (pluriannuel) fixe la réserve totale maximale d’épargne qu’il est possible de cumuler d’une année sur l’autre.

Cependant, ce plafond global n’a pas évolué depuis 15 ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations agricoles qui ont dû s’agrandir, se restructurer pour se maintenir au plan économique et gagner ainsi en compétitivité. Aussi pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution des entreprises agricoles, un rehaussement de ce plafond pluriannuel de la DEP est indispensable.

Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d’aujourd’hui, garantissant ainsi la pérennité de leurs exploitations.

Le présent amendement propose donc d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles en le portant à 250 000 €.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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