LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9434

L'amendement n° 1975 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 23
ABSTENTION 4
CONTRE 44

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1975 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 71 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Martinique (972)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vie à permettre l'extension aux reconversions sous contrôle renforcé des Friches ultramarines 

Cet amendement permet d'étendre la remise en activité des friches aux reconversions économiques sans favoriser la spéculation foncière ni le recyclage de biens déjà subventionnes.


Le manque de foncier disponible, l'existence d'immeubles abandonnés et les besoins de revitalisation des centres et des sites économiques justifient que l'aide fiscale à l'investissement productif puisse faciliter la reconversion de friches vers une activité éligible autre que leur usage précédent. L'amendement conserve la condition d'abandon depuis au moins deux ans, l'exigence de travaux lourds conduisant à un immeuble neuf au sens fiscal et l'absence de liens d'intérêt entre vendeur et acheteur.


L'extension est toutefois conditionnée à un agrément au premier euro, à une expertise de valeur vénale indépendante et à une démonstration du caractère déclencheur de l'aide. L'historique des avantages accordés au même immeuble doit être retracé ; les coûts de travaux et les bénéficiaires économiques effectifs sont identifiés. Le cumul ne peut rémunérer deux fois la même dépense. Une durée d'exploitation minimale et une reprise fiscale en cas de violation limitent les acquisitions spéculatives.


Ce cadre répond aux réserves de l'Inspection générale des finances sur le ciblage des aides fiscales, la traçabilité du financement et la valorisation des actifs de seconde main. Il contribue à mobiliser les surfaces existantes, y compris dans les centres urbains de Martinique, sans transformer la dépense fiscale en mécanisme d'enchérissement artificiel du foncier.


 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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