LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9459

L'amendement n° 1376 de Mme Thomin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 26
ABSTENTION 2
CONTRE 35

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1376 de Mme Thomin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 63 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Finistère (29)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le crédit d’impôt en faveur des exploitations biologiques a été renouvelé lors du PLF pour 2026, jusqu’en 2028. Cette prolongation est un signal vers les producteurs biologiques et le fruit d’un engagement du Gouvernement, du Sénat et de l’Assemblée Nationale. 144 députés, issu de 9 groupes politiques, ont priorisé la consolidation de cet outil pour sauvegarder l’agriculture biologique, dans une proposition de résolution déposée le 30 septembre 2025. En raison de fortes difficultés liées aux sécheresses et canicules de cet été, et l’éloignement des fermes maraîchères, arboricoles bio des dispositifs des dispositifs de ce plan Canicules Adaptation Sécheresses Incendies, il est proposé de consolider ce dispositif.

Cet amendement propose une augmentation du crédit d’impôt pour les trois prochaines années, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement) pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique réhaussé avec l’aide conversion en AB serait permis à hauteur de 7 000 €.

Les mesures du plan CASI concernent en effet peu les fermes en agriculture biologique, sans les exclure. L’Indemnité de Solidarité Nationale (abondement de 520 M€ et le Plan Engrais (145M€, non ouvert aux engrais biologiques) sont des piliers de l’intervention de l’État mais ne peuvent intégrer pleinement les agriculteurs biologiques. Les agriculteurs bio ne disposent pas de contrats multirisques climatiques adaptées à leurs fermes, et quand cela est possible, les cotisations sont 15 à 20 % supérieurs. Les agriculteurs biologiques, pour leurs indemnisations et la remise en culture, s’en remettent aux orientations du plan de réarmement, décidés localement en cellules sécheresses, quand ces dernières sont ouvertes aux représentants de l’agriculture biologique.

La réhausse du crédit d’impôt biologique est aussi un nouveau moyen de soutenir les producteurs et productrices biologiques, alors que la consommation de produits bio repart à la hausse (+5 % sur le 1er semestre 2026). La timide reprise du nombre

de producteurs en bio concerne des installations, débuts d’activité en filière ovines, maraîchage et arboriculture. Ces nouveaux agriculteurs dans ces filières dont le taux d’approvisionnement se sont érodés ces dernières années, viendront renforcer la souveraineté alimentaire de la France. Cependant, le maraîchage et l’arboriculture sont éloignés de l’accès aux outils de la PAC, et ont besoin d’un crédit d’impôt bio renforcé.

La dépense publique supplémentaire liée à cet amendement est estimée à environ 51 millions d’euros. Elle tient compte de l’augmentation du montant unitaire, avec le nombre de bénéficiaires de l’année 2026, qui avoisine les 35 000 bénéficiaires, plus de la moitié des producteurs bio de notre pays. Le budget augmenté de ce crédit d’impôt bio ne représenterait qu’environ 5 % des dépenses du programme 149.

Cet amendement prévoit le maintien du crédit d’impôt bio jusqu’en 2028, telle que validé lors du dernier Projet de Loi de Finances.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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