L'amendement n° 1433 de M. Midy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 novembre 2026 l'amendement n° 1433 de M. Midy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 49 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Paul Midy
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un impôt de production qui pèse sur la compétitivité des entreprises françaises.
Engagée par la loi de finances pour 2023, qui prévoyait sa disparition en 2024, sa suppression a été successivement reportée à 2027 par la loi de finances pour 2024, puis à 2030 par la loi de finances pour 2025. Le présent amendement propose de supprimer intégralement la CVAE dès 2027.
Cette mesure vise à réduire les coûts de production, à soutenir l’investissement et à renforcer la compétitivité des entreprises françaises.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale