L'amendement n° 672 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 novembre 2026 l'amendement n° 672 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 52 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Philippe Tanguy
Somme (80)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un choix stratégique du Rassemblement National pour renforcer la compétitivité, l’emploi industriel et la souveraineté économique de la France.
La CVAE est un impôt de production : elle frappe la valeur ajoutée des entreprises avant tout bénéfice, indépendamment de leur rentabilité réelle. Ce mécanisme pèse lourdement sur les secteurs industriels, manufacturiers et exportateurs, qui sont pourtant les piliers de la réindustrialisation du pays.
Le Conseil des prélèvements obligatoires a confirmé que les impôts de production, tels que la CVAE, constituent un frein majeur à l’investissement et un désavantage compétitif pour les entreprises françaises par rapport à leurs homologues européennes.
En supprimant la CVAE, nous restituons des milliards d’euros de marges aux entreprises productives. Ces ressources pourront être réinvesties dans l’outil de production, la création d’emplois et la relocalisation d’activités stratégiques sur le territoire national.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, qui n'est que de pure forme.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale