LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 956

L'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

REJETÉ
POUR 65
ABSTENTION 7
CONTRE 135

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 mars 2025 l'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Au total, 207 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 mars 2025
Type de vote Amendement
Dossier Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
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Date 11 mars 2025
Type de vote Amendement
Dossier Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

Doubs (25)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à clarifier l'exercice du droit de préemption de la SAFER. Cette mesure permettrait à la SAFER de vérifier la vocation agricole réelle du bien, d'identifier les éventuelles conversions non conformes (par exemple, si le bien est transformé en terrain non agricole de manière illégale ou non conforme aux normes rurales), et de s’assurer que l’opération de cession n'a pas pour but de favoriser l’acquisition par un investisseur étranger, en s'assurant ainsi que la transaction est conforme aux principes de régulation du foncier agricole.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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