L'amendement n° 3558 de M. Oberti à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 novembre 2026 l'amendement n° 3558 de M. Oberti à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 148 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jacques Oberti
Haute-Garonne (31)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le groupe Socialistes et apparenté.e.s propose, par cet amendement, d'abonder l'enveloppe dévolue aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS).
En effet, l'économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l'ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d'emplois (13,4 % de l'emploi privé). Elle porte 58 % des emplois de l'action sociale, plus de la moitié des journées d'hospitalisation à domicile et 57 % de l'aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l'ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.
Contrairement aux idées reçues, l'État soutient peu l'ESS au regard de son poids économique. Selon la Cour des comptes, seules 4 % des organisations bénéficient d'un soutien financier direct, et l'ESS ne bénéficie que de 4,4 % des budgets d'intervention de l'État.
Les chambres régionales de l'ESS (CRESS) occupent une place singulière dans l'écosystème de développement de l'ESS. Reconnues représentatives par la loi de 2014, elles assurent des missions légales de développement économique similaires à celles des chambres consulaires. Selon un rapport parlementaire de Philippe Chassaing, elles sont financées cinquante fois moins que les CCI.
Ce dispositif ne prélève rien sur les ressources actuellement perçues par les CCI et les CMA : les plafonds qui leur sont dédiés (271 539 015 €, 110 112 382 € et 163 036 343 €) demeurent strictement inchangés. Le rendement prévisionnel de ces trois taxes dépasse toutefois très largement ces plafonds : l'écart, supérieur à 400 millions d'euros au total, est d'ores et déjà capté par l'État au titre de l'écrêtement, sans lien avec le financement des missions des chambres consulaires.
Le présent amendement propose de flécher une fraction de cette marge déjà existante et non utilisée, à hauteur de 13 millions d'euros (5 M€ + 5 M€ + 3 M€), vers les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, sans aucune incidence sur le financement des CCI et des CMA.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale