L'amendement n° 1135 de Mme Bentorki à l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 novembre 2026 l'amendement n° 1135 de Mme Bentorki à l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 172 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Shéhérazade Bentorki
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite modifier l'affectation des astreintes prononcées au titre du DALO de sorte à ce que ces sommes reviennent aux requérants.
Cet amendement permettrait d'appliquer le droit commun aux astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable, comme prévu par l’article L. 911-8 du code de justice administrative.
En effet, le requérant est le principal concerné par le respect de l'obligation de résultat par l’État en matière de DALO.
La politique du logement, qui manque cruellement de moyens, ne doit pas être financée par la carence de l’État.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale