LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9817

L'amendement n° 133 du Gouvernement à l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 30
ABSTENTION 6
CONTRE 35

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 133 du Gouvernement à l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 71 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
La France insoumise - NFP
Écologiste et Social
Union des droites pour la République

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Lecornu ii

Formé le 11 octobre 2025

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 à l’Assemblée nationale. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y apporter une correction d’erreur matérielle.

Dans le PLFG pour 2026, le solde budgétaire de l’État s’établissait à -136,5 Md€. À l’issue de la première lecture de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, il serait porté à -137,2 Md€, soit une dégradation de -0,8 Md€ par rapport au texte déposé.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

·       une baisse des recettes fiscales nettes de -0,8 Md€ ;

·       une baisse des recettes non fiscales de -20 M€ ;

·       une hausse des recettes des comptes spéciaux de +20 M€.

 

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -135,5 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à -136,3 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLFG pour 2026. En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est portée à +12,4 Md€.

 

Les recettes fiscales nettes sont minorées de -0,8 Md€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée sont minorées de -0,7 Md€, compte tenu de l’amendement n° 7 qui supprime l’article 3 relatif aux relations financières entre l’État et la Sécurité sociale, entraînant une minoration de recettes de -739 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de -25 M€, compte tenu de l’amendement n° 1 qui revient sur la diminution de 25 M€ du plafond 2026 de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, entraînant une minoration de recettes de -25 M€.

Les recettes non fiscales sont minorées de -20 M€, compte tenu de l’amendement n° 6 qui supprime l’article 2 relatif à l’abaissement en 2026 du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », entraînant une minoration de recettes de -20 M€.

Les recettes de comptes spéciaux sont majorées de +20 M€, compte tenu de l’amendement n° 6 qui supprime l’article 2 relatif à l’abaissement en 2026 du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », entraînant une majoration de recettes de +20 M€.

 

La correction technique suivante est apportée au présent texte afin de mettre en cohérence la nomenclature du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 avec celle de la loi de finances initiale pour 2026 : la ligne 3164 « Prélèvements sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires » est minorée de -95 M€ et la ligne 3165 est majorée de +95 M€.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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