L'amendement n° 123 de Mme Got à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 123 de Mme Got à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
Au total, 67 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté en faveur, 4 % ont voté contre, et 43 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 12 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à allouer des crédits complémentaires pour assurer la mise en œuvre des mesures nécessaires à la gestion et la sécurisation des forêts incendiées en Gironde durant l’été 2026. En particulier, il a pour objet de financer les actions de broyage et de stockage des bois brûlés non exploitables, afin de prévenir notamment d’éventuels dégâts sanitaires ultérieurs (scolytes, nématode du pin).
En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » en 2026, à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 3 millions d’euros en crédits de paiement (CP).
Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 5 millions d’euros sur les autorisations d’engagement et 3 millions d’euros sur les crédits de paiement non encore consommés du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale