LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9830

L'amendement n° 13 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 18
ABSTENTION 2
CONTRE 50

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 13 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 70 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Matthias Renault

Matthias Renault

Somme (80)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le Rassemblement National demande depuis des années que l’aide publique au développement soit recentrée sur les intérêts de la France et ramenée à la mesure de nos moyens : le contre-budget du groupe y inscrit 2,3 milliards d’euros d’économies.

Le présent projet de loi annule 381,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur la mission « Aide publique au développement », mais seulement 57,2 millions d’euros de crédits de paiement, soit 1,6 % des 3,57 milliards d’euros ouverts en loi de finances initiale, pour l’essentiel par mobilisation de la réserve de précaution. Autrement dit, l’État renonce à des engagements futurs mais décaisse en 2026 la quasi-totalité de ce qui était prévu, alors que la charge de sa dette augmente de 3,5 milliards d’euros et que les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d’euros.

Or les crédits non consommés existent : au 27 octobre 2026, le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » disposait encore de 320,2 millions d’euros de crédits de paiement et le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de 400,0 millions d’euros, soit, après les annulations proposées par le Gouvernement, respectivement 274 et 389 millions d’euros. Une part de ces crédits financera des décaissements de fin d’année ; une autre peut être annulée sans remettre en cause aucun engagement contractuel de la France.

Le présent amendement annule 150 millions d’euros de crédits de paiement sur le programme 209, en ciblant l’action 02 « Coopération bilatérale » et l’action 05 « Coopération multilatérale », dont le calendrier de versement relève de la seule décision de l’État, et 100 millions d’euros sur le programme 110, en ciblant l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » et l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale », dont les décaissements peuvent être différés. Il ne touche ni au Fonds de solidarité pour le développement, ni à la restitution des biens mal acquis.

En conséquence, le présent amendement minore de 150 000 000 euros les crédits de paiement du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et de 100 000 000 euros les crédits de paiement du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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