LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9838

L'amendement n° 62 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 26
ABSTENTION 0
CONTRE 47

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 62 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 73 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Shéhérazade Bentorki

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à consacrer 46,67 millions d’euros supplémentaires au renouvellement et à l’adaptation des forêts publiques au changement climatique. Il met en œuvre la recommandation n° 44 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Lors de son audition et dans ses réponses écrites, l’Office national des forêts (ONF), représenté notamment par sa directrice générale, Mme Valérie Metrich-Hecquet, a souligné l’accélération du dépérissement des peuplements forestiers. L’établissement estime à 200 000 hectares la surface de forêts publiques dégradées et identifie un besoin de renouvellement supplémentaire de 7 000 à 8 000 hectares par an, en fonction des priorités sanitaires et des capacités d’intervention. L’ONF indique que les programmes publics engagés entre 2021 et 2026 ont permis de financer le renouvellement de 30 000 hectares de forêts publiques pour un montant de 200 millions d’euros.

Sur cette base, la mission a retenu un financement annuel supplémentaire destiné à accélérer l’adaptation des peuplements. Le plus tôt sera le mieux.

Pour cela, nous prévoyons d’abonder le programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour un montant de 46,67 millions d’euros et AE et en CP.

Les coupes massives dans le Service public de l’énergie permettent de maintenir un niveau de crédit inférieur au niveau en LFI et d’assurer une recevabilité au titre de l’Article 40 de la Constitution. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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