LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9845

L'amendement n° 83 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 25
ABSTENTION 1
CONTRE 50

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 83 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 76 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Claire Lejeune

Claire Lejeune

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe LFI amorce pour la rentrée 2027, le plan de recrutement de 10 000 enseignants et enseignantes dans les écoles, collèges et lycées publics, afin d’engager la réparation des dégâts causés par les suppressions de postes depuis 2017. Nous proposons de lancer dès la fin 2026 2 000 recrutements d’enseignant pour matérialiser la vague de recrutements à venir.

Dans le second degré public, les suppressions de postes se sont succédé depuis 2017 et ont dégradé le taux d’encadrement. Selon le SNES-FSU (septembre 2025), 8 865 emplois y ont été supprimés sur les huit rentrées de 2018 à 2025, alors que 8 029 élèves supplémentaires y étaient accueillis. Dans le premier degré public, après une hausse des effectifs d’enseignants jusqu’en 2021 sur fond de dédoublement des classes, les suppressions se multiplient : 2 229 moyens d’enseignement ont été supprimés à la rentrée 2026, alors que la baisse démographique devrait servir à alléger les effectifs des classes plutôt qu’à les fermer. Le Gouvernement poursuit dans cette voie : le projet de loi de finances pour 2027 supprime à nouveau 1 588 emplois d’enseignants, dont 414 dans le premier degré public, 836 dans le second degré public et 338 dans l’enseignement privé, après environ 4 000 suppressions en 2026. 

Les élèves en subissent directement les conséquences. La France compte en moyenne 21,3 élèves par classe en primaire et 25,3 au collège, soit respectivement 2 et 4,5 élèves de plus que la moyenne européenne ; au lycée général et technologique, la moyenne atteint 30,2 élèves. À la rentrée 2026, il manquait au moins un professeur dans 53 % des collèges et lycées, et les contractuels représentent désormais 11,2 % des enseignants du second degré public, contre 5,1 % en 2008. 

La baisse démographique offre pourtant l’occasion de rompre avec cette trajectoire. Le Gouvernement attend près de 180 000 élèves de moins à la rentrée 2027. Selon l’Institut des politiques publiques, maintenir les effectifs enseignants du premier degré ferait passer la taille moyenne des classes de 22,4 à 18,2 élèves d’ici 2034, sous la moyenne européenne, pour un gain de neuf euros de salaires futurs par euro net dépensé. Les 1 588 suppressions de postes au PLF 2027 vont à l’inverse de cet objectif. 

Ce plan s’appuie sur une session supplémentaire de concours, l’utilisation des listes complémentaires, la titularisation des contractuel·les et un dispositif de pré-recrutement, conformément à la proposition de loi visant à garantir le droit fondamental à l’éducation déposée par Paul Vannier et le groupe La France insoumise. 

Dans de détaille, cet amendement : 

Abonde de 100 millions d’euros en AE et CP le programme Enseignement scolaire public du premier degré et minore de 100 millions d’euros de titre 2 en AE et CP le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés. 

Nous proposons cette annulation de crédits de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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