L'amendement n° 132 de Mme Pantel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 132 de Mme Pantel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
Au total, 58 députés ont pris part au vote : 41 % ont voté en faveur, 31 % ont voté contre, et 28 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 12 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement ouvre 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et 100 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action n° 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme n° 161 « Sécurité civile », afin d’engager le renouvellement et l’extension de la flotte d’aéronefs de lutte contre les feux de forêt et de végétation.
La France dispose de douze Canadair CL-415 et de huit Dash. La production des CL-415 est arrêtée depuis 2015. Les deux appareils commandés sur fonds européens ne sont pas attendus au mieux avant 2028, et les deux appareils commandés en juin 2026 ne le seront pas avant 2032 ou 2033. Le présent amendement doit permettre au Gouvernement d’engager des démarches concrètes auprès des industriels innovants afin de diversifier et d’étendre la flotte d’aéronefs de lutte contre les feux de forêt et de végétation. Il nous semble indispensable de veiller à ce que la flotte nationale ne repose pas uniquement sur un fabricant, d’autant que celui-ci n’est pas européen.
Un PLFG est censé permettre de réaliser les arbitrages d'urgence en fin de gestion, cet amendement en est un.
Le décalage entre autorisations d’engagement et crédits de paiement traduit la réalité des calendriers de livraison : l’engagement doit être pris au plus tôt, les paiements s’échelonnant sur les exercices suivants.
Pour des raisons de recevabilité financière, les auteurs du présent amendement minorent à due concurrence les crédits du programme n° 176 « Police nationale ». Ils n’entendent évidemment pas réduire les moyens de la police nationale et invitent le Gouvernement à lever le gage.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale