LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9965

L'amendement n° 805 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 49
ABSTENTION 0
CONTRE 91

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 805 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 140 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

Infos

Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandrine Nosbé

Sandrine Nosbé

Isère (38)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite garantir que les opérations d’intérêt local ne se traduisent pas par l'éviction des habitants des quartiers concernés.

Il instaure donc un socle minimal de garanties : information préalable, droit au relogement, maintien de conditions économiques compatibles avec les ressources du ménage et prise en charge des frais de relogement.

Sont ainsi concilier l’objectif de relance de la construction poursuivi par le projet de loi avec les exigences de mixité sociale et de protection du droit au logement.

Cet amendement a été travaillé avec la CNL.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan