LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9967

L'amendement n° 1098 de M. Daubié à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 27
ABSTENTION 38
CONTRE 71

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 1098 de M. Daubié à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 136 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 28 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

Infos

Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Romain Daubié

Romain Daubié

Ain (01)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 2 de ce projet de loi crée les opérations d’intérêt local pour remédier rapidement à une insuffisance caractérisée de l’offre de logements, or les délais d’instruction restent un frein majeur à la réalisation des projets.

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates propose d'accélérer et sécuriser l’instruction des demandes d’autorisation dans leur périmètre :

  • Dans les communes déjà dotées d’une téléprocédure, la procédure est entièrement dématérialisée, de la demande à la décision ;
  • Le délai dont dispose l’autorité compétente pour réclamer des pièces manquantes passe d’un mois à quinze jours ;
  • L’amendement donne valeur législative, dans le périmètre de ces opérations, à la règle selon laquelle une demande de pièce tardive ou non prévue par le code ne prolonge pas le délai d’instruction (article R. 423‑41 du code de l’urbanisme). Il consacre aussi la jurisprudence du Conseil d’État (9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain), selon laquelle une telle demande ne fait pas obstacle à la naissance d’une autorisation tacite.

Ces mesures visent à simplifier pour rendre possible, là où les élus locaux ont choisi d’accélérer la production de logements, sans dépense publique, et dans le respect des normes environnementales en vigueur.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan