LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9969

L'amendement n° 206 de M. Daubié et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 30
ABSTENTION 49
CONTRE 29

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 206 de M. Daubié et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 108 députés ont pris part au vote : 28 % ont voté en faveur, 27 % ont voté contre, et 45 % se sont abstenus.

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Romain Daubié

Romain Daubié

Ain (01)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La transformation de bureaux en logements constitue l’un des leviers les plus rapides de production de logements dans les zones tendues, tout en servant les objectifs de sobriété foncière et de réduction de l’empreinte carbone du secteur immobilier. L’article L. 152-6 du code de l’urbanisme permet déjà d’accorder un bonus de constructibilité aux opérations de transformation, mais son octroi demeure facultatif et soumis à l’appréciation de l’autorité compétente. Exercée de manière hétérogène, cette faculté entretient une incertitude qui pèse sur l’équilibre économique des projets et freine leur engagement. Le présent amendement propose de rendre ce bonus automatique pour les opérations de transformation de bureaux en logements, sauf opposition motivée de l’autorité compétente fondée sur des considérations d’urbanisme, de sécurité ou de salubrité. Ce renversement de logique – du régime d’autorisation vers un régime de principe – sécurise les porteurs de projets sans dessaisir les collectivités de leur pouvoir d’appréciation. Cette mesure ne crée aucune dépense publique et amplifie l’effet des dispositions déjà adoptées par la loi du 16 juin 2025 facilitant la transformation de bureaux en logements.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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