L'amendement n° 805 de M. Lambert à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 décembre 2019 l'amendement n° 805 de M. Lambert à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Au total, 52 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
Infos
Date | 19 décembre 2019 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à revenir aux dispositions initialement votées lors de la loi Egalim et prévues à l’article L541‑10‑5 du code de l’environnement :
Ce dernier prévoit qu’« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
A compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211‑1 et L. 5221‑1 du code de la santé publique ».
Cet amendement permet donc de maintenir l’interdiction de la mise à disposition des produits en plastique à usage unique des pailles, des piques à steak, des couvercles à verre jetables, des assiettes et des bâtonnes mélangeurs, pour le 1er janvier 2020.
A noter par ailleurs que l’interdiction prévue dans la loi EGAlim entrera en vigueur au 1er janvier, date à laquelle ce projet de loi ne sera pas encore ratifié. En décalant l’interdiction, comme il est prévu dans ce projet de loi, nous réautoriserons donc des produits venant d’être interdits.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale