L'amendement n° 120 de M. Gaymard et les amendements identiques à l'article 18 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture).

REJETÉ
POUR
Les Républicains
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste

VOTE n° 1147

  • 02 juillet 2015
  • Amendement
  • Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
POUR 12
ABSTENTION 0
CONTRE 18

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