L'amendement n° 118 de M. Gaymard et les amendements identiques à l'article 17 septdecies du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture).

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
Les Républicains

VOTE n° 1150

  • 02 juillet 2015
  • Amendement
  • Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
POUR 24
ABSTENTION 1
CONTRE 10

Les votes des députés et des groupes

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