L'amendement n° 432 du Gouvernement après l'article 30 du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Les Républicains

VOTE n° 1159

  • 23 juillet 2015
  • Amendement
  • Justice : droit des étrangers
POUR 23
ABSTENTION 0
CONTRE 3

Les votes des députés et des groupes

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