L'amendement n° 554 du Gouvernement et l'amendement identique n° 110 de M. Ciotti à l'article 27 sexies du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture).

REJETÉ
POUR
Les Républicains
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste

VOTE n° 1243

  • 03 mars 2016
  • Amendement
  • Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
POUR 7
ABSTENTION 1
CONTRE 8

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