LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 1273
L'amendement n° 192 de Mme Coutelle à l'article 17 ter du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
REJETÉ
POUR
4
ABSTENTION
0
CONTRE
9
Résultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 mai 2016 l'amendement n° 192 de Mme Coutelle à l'article 17 ter du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Au total, 13 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
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Les votes des députés et des groupes
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