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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 1273

L'amendement n° 192 de Mme Coutelle à l'article 17 ter du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

REJETÉ
POUR 4
ABSTENTION 0
CONTRE 9

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 mai 2016 l'amendement n° 192 de Mme Coutelle à l'article 17 ter du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Au total, 13 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 mai 2016
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Les Républicains
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen

Infos

Date 19 mai 2016
Type de vote Amendement

Les votes des députés et des groupes