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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 1273

L'amendement n° 192 de Mme Coutelle à l'article 17 ter du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

REJETÉ
POUR 4
ABSTENTION 0
CONTRE 9

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 mai 2016 l'amendement n° 192 de Mme Coutelle à l'article 17 ter du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Au total, 13 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 mai 2016
Type de vote Amendement
Dossier Justice : justice du XXIe siècle

La position des groupes

POUR
Les Républicains
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen

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Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

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Date 19 mai 2016
Type de vote Amendement
Dossier Justice : justice du XXIe siècle

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Les votes des députés et des groupes

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