L'amendement n° 192 de Mme Coutelle à l'article 17 ter du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

REJETÉ
POUR
Les Républicains
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen

VOTE n° 1273

  • 19 mai 2016
  • Amendement
  • Justice : justice du XXIe siècle
POUR 4
ABSTENTION 0
CONTRE 9

Les votes des députés et des groupes

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