VOTE n° 1274

L'ensemble du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (première lecture)

ADOPTÉ
POUR 299
ABSTENTION 33
CONTRE 195

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 24 mai 2016 l'ensemble du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (première lecture)

Au total, 527 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 mai 2016
Type de vote Projet ou proposition de loi organique
Dossier Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Socialiste, républicain et citoyen
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Les Républicains

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Date 24 mai 2016
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