L'ensemble du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (première lecture)

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Socialiste, républicain et citoyen
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Les Républicains
ABSTENTION
Union des démocrates et indépendants

VOTE n° 1274

  • 24 mai 2016
  • Projet ou proposition de loi organique
  • Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
POUR 299
ABSTENTION 33
CONTRE 195

Les votes des députés et des groupes

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