L'amendement de suppression n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement.

ADOPTÉ
POUR
Union des démocrates et indépendants
Les Républicains
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
Socialiste, écologiste et républicain

VOTE n° 1287

  • 14 juin 2016
  • Amendement
  • Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
POUR 19
ABSTENTION 0
CONTRE 15

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