L'ensemble de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (première lecture)

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Radical, républicain, démocrate et progressiste
Socialiste, écologiste et républicain
CONTRE
Les Républicains
ABSTENTION
Union des démocrates et indépendants
Gauche démocrate et républicaine

VOTE n° 1286

  • 14 juin 2016
  • Projet ou proposition de loi organique
  • Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits
POUR 304
ABSTENTION 44
CONTRE 200

Les votes des députés et des groupes

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