L'amendement n° 174 de Mme Khirouni à l'article 18 quater du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR
Non inscrit
CONTRE
Radical, républicain, démocrate et progressiste
Les Républicains
Socialiste, écologiste et républicain

VOTE n° 1313

  • 12 juillet 2016
  • Amendement
  • Justice : justice du XXIe siècle
POUR 4
ABSTENTION 0
CONTRE 29

Les votes des députés et des groupes

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