L'amendement n° 2247 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Union pour un Mouvement Populaire
Écologiste

VOTE n° 248

  • 08 février 2013
  • Amendement
  • Motion référendaire
POUR 93
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Les votes des députés et des groupes

Les derniers votes décryptés par Datan