L'article 4 de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
Écologiste

VOTE n° 294

  • 25 mars 2013
  • Article
  • Application de la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
POUR 42
ABSTENTION 2
CONTRE 0

Les votes des députés et des groupes

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