LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 35
L'amendement n° 3 de M. Sirugue à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à soumettre les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat à la franchise médicale).
ADOPTÉ
POUR
99
ABSTENTION
0
CONTRE
51
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 11 octobre 2012 l'amendement n° 3 de M. Sirugue à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à soumettre les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat à la franchise médicale).
Au total, 150 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté en faveur, 34 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
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