LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 36
Les amendements de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial).
REJETÉ
POUR
44
ABSTENTION
0
CONTRE
102
Résultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 octobre 2012 les amendements de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial).
Au total, 146 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
Les votes des députés et des groupes
Les derniers votes décryptés par Datan
ADOPTÉ
16 déc. 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Lecture définitive
ADOPTÉ
09 déc. 2025
ADOPTÉ
05 déc. 2025