LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 36
Les amendements de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial).
REJETÉ
POUR
44
ABSTENTION
0
CONTRE
102
Résultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 octobre 2012 les amendements de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial).
Au total, 146 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
Les votes des députés et des groupes
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04 avr. 2024
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26 mars 2024