L'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial).

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants

VOTE n° 37

  • 18 octobre 2012
  • Article
  • Budget : loi de finances 2013
POUR 98
ABSTENTION 0
CONTRE 38

Les votes des députés et des groupes

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