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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 37

L'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial).

ADOPTÉ
POUR 98
ABSTENTION 0
CONTRE 38

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 18 octobre 2012 l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial).

Au total, 136 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté en faveur, 28 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 octobre 2012
Type de vote Article

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
Socialiste, républicain et citoyen
Radical, républicain, démocrate et progressiste
Écologiste
CONTRE
Union des démocrates et indépendants
Union pour un Mouvement Populaire

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Date 18 octobre 2012
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