L'amendement n° 486 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

REJETÉ
POUR
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants

VOTE n° 380

  • 05 avril 2013
  • Amendement
  • Travail : sécurisation de l'emploi
POUR 12
ABSTENTION 2
CONTRE 28

Les votes des députés et des groupes

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