L'amendement n° 4742 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 13 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

REJETÉ
POUR
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Union pour un Mouvement Populaire

VOTE n° 424

  • 08 avril 2013
  • Amendement
  • Travail : sécurisation de l'emploi
POUR 9
ABSTENTION 2
CONTRE 22

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